Les dossiers législatifs en bref

Une responsabilité claire

Le nouveau règlement clarifie les critères de responsabilité ainsi que les règles de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Les principaux changements sont les suivants: 

• raccourcissement des délais pour toutes les procédures (par exemple, la présentation d’une requête aux fins de reprise en charge dans les deux semaines, au lieu de deux mois, suivant la réception d’un résultat positif de la recherche dans Eurodac), ce qui permettra d’accélérer le processus de détermination de l’État membre responsable et d’en améliorer l’efficacité;
• introduction de l’obligation de demander une protection dans l’État membre de première entrée et d’y demeurer jusqu’à la détermination de l’État membre responsable. Le non-respect de cette obligation aura des conséquences importantes: par exemple, les demandeurs ne pourront pas bénéficier de conditions d’accueil complètes et il sera uniquement pourvu à leurs besoins essentiels;
• renforcement de l’efficacité de la procédure de reprise en charge pour le retour d’une personne d’un État membre à un autre, notamment par un raccourcissement des délais et par la suppression du transfert de responsabilité en cas d’envoi tardif de la notification aux fins de reprise;
• renforcement des critères familiaux, notamment:
  • en tenant compte des familles constituées dans les pays de transit avant leur arrivée dans l’UE;
  • en introduisant la possibilité d’établir la responsabilité de l’État membre dans lequel un membre de la famille du demandeur réside légalement avec un titre de séjour de longue durée délivré conformément aux règles de l’Union;
  • en introduisant l’obligation de toujours donner la priorité aux procédures familiales;
• en fournissant des conseils juridiques gratuits à tous les demandeurs.

Une solidarité obligatoire, mais souple

Le nouveau règlement introduit un mécanisme de solidarité permanent, obligatoire et fondé sur les besoins, qui remplace les solutions volontaires ad hoc actuelles. Ce nouveau mécanisme fonctionnera de la manière exposée ci-après.

1. Chaque année, au plus tard le 15 octobre, la Commission adoptera:

• un rapport annuel sur la situation migratoire dans l’ensemble de l’UE et dans tous les États membres de l’UE;
• une décision d’exécution déterminant si un État membre donné: i) est soumis à une pression migratoire, ii) est exposé à un risque de pression migratoire au cours de l’année à venir, ou iii) est confronté à une situation migratoire importante (situation moins grave que la pression migratoire, qui tient compte de l’effet cumulé des arrivées annuelles actuelles et antérieures);
• une proposition d’acte d’exécution du Conseil indiquant le nombre de relocalisations et de contributions de solidarité financière nécessaires pour l’année à venir.

2. À partir de ces éléments, le Conseil adoptera avant la fin de l’année un acte d’exécution du Conseil établissant la réserve de solidarité, qui comprendra les engagements spécifiques pris par chaque État membre pour chaque type de contribution de solidarité. Bien que les États membres aient l’obligation de contribuer à cette réserve de solidarité, ils peuvent choisir par quel(s) type(s) de mesure(s) de solidarité ils souhaitent le faire, à savoir:

• relocalisation de demandeurs d’une protection internationale ou, avec l’accord de l’État membre contributeur et de l’État membre bénéficiaire, de bénéficiaires d’une protection internationale;
• contributions financières:
  • pour les actions menées dans des États membres de l’UE;
  • pour les actions menées dans des pays tiers ou concernant ces derniers;
• autres mesures de solidarité (soutien au personnel et aide en nature).

Les États membres confrontés à une «situation migratoire importante» peuvent demander une déduction de leurs contributions de solidarité. Si certaines conditions sont remplies, les États membres concernés par des mouvements secondaires peuvent proposer, au lieu de procéder à des relocalisations, d’assumer l’examen de la demande d’un demandeur déjà présent sur son territoire, ce qui sera considéré comme une forme de solidarité appelée «compensation de responsabilité». Les compensations de responsabilité deviennent obligatoires si les engagements en matière de relocalisation sont insuffisants.

L’ensemble du processus sera supervisé et soutenu par un coordonnateur de solidarité de l’UE au sein de la Commission.

Les nouvelles règles en matière de responsabilité permettent d’améliorer l’efficacité du système pour: 

• réduire les mouvements secondaires; 
• écarter la possibilité de transférer entre les États membres une personne qui représente un risque pour la sécurité; 
• garantir que les actes des demandeurs n’entraînent pas de transfert de responsabilité entre les États membres. 

Les nouvelles règles en matière de solidarité, quant à elles, établiront un système obligatoire qui sera à la fois prévisible et souple afin de ne pas laisser les États membres livrés à eux-mêmes lorsqu’ils sont face à une situation de pression migratoire. 

Les nouvelles règles: 

• amélioreront la prévisibilité du système de responsabilité et des droits connexes pour les demandeurs, et permettront de mieux informer ceux-ci grâce à des conseils juridiques gratuits; 
• garantiront la prise en charge prioritaire des dossiers impliquant des familles, de manière à permettre un regroupement familial aussi tôt que possible dans la procédure d’asile; 
• amélioreront la rapidité et l’efficacité des procédures pour tous les demandeurs. 

• Des procédures simplifiées et clarifiées, assorties de délais raisonnables pour que les demandeurs puissent avoir accès à la procédure et dans lesquels l’examen des demandes doit être conclu.
• Des règles plus strictes afin d’empêcher l’utilisation abusive du système et les mouvements secondaires, c’est-à-dire l’obligation d’introduire la demande dans le pays de première entrée: si un demandeur dont la demande a fait l’objet d’une décision dans un État membre prend la fuite et introduit une demande dans un deuxième État membre, ce dernier considérera la demande qui lui est présentée comme une demande ultérieure.
• Des garanties procédurales protégeant les droits des demandeurs: conseils juridiques gratuits pendant la phase administrative de la procédure: informations sur la phase administrative de la procédure, y compris des informations sur les droits et obligations et une aide à l’introduction des demandes; informations sur la manière de contester une décision de rejet, et assistance juridique et représentation gratuites au cours de la phase de recours, à la demande du demandeur.
• Une attention accrue accordée aux personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.
• Une liste obligatoire des motifs d’accélération de l’examen d’une demande.
• Des règles plus claires pour l’application des motifs d’irrecevabilité et pour l’application des concepts de pays tiers sûr et de premier pays d’asile.
• Des liens plus étroits entre les procédures d’asile et de retour, afin de garantir que toute décision négative en matière d’asile sera émise conjointement avec une décision de retour et que les recours contre ces deux décisions seront traités dans les mêmes délais.
• L’introduction d’une procédure d’asile à la frontière obligatoire dans tous les États membres, d’une durée de 12 semaines dans trois cas, c’est-à-dire lorsque:
  • le demandeur a délibérément induit les autorités en erreur, ou a procédé à la destruction ou s’est défait d’un document d’identité ou de voyage;
  • le demandeur constitue un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public; ou
  • le demandeur possède la nationalité d'un pays tiers pour laquelle la proportion de décisions octroyant une protection internationale est de 20 % ou moins.
• Si une demande est rejetée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière, le ressortissant de pays tiers est orienté vers la procédure de retour à la frontière pour une durée maximale de 12 semaines en vue d’un retour rapide des personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE.
• Pour assurer l’application pratique de la procédure à la frontière, les États membres doivent avoir la capacité nécessaire pour traiter les demandes d’asile et les retours, c’est-à-dire disposer d’infrastructures et de personnel formé en suffisance pour prendre en charge un nombre donné de demandeurs. La capacité adéquate au niveau de l’Union est fixée à 30 000 et, au niveau des États membres, elle sera établie par la Commission tous les trois ans au moyen d’un acte d’exécution.

• Prévention des abus grâce à l’établissement d’obligations claires, pour les demandeurs d’asile, de coopérer avec les autorités tout au long de la procédure, assorties de conséquences sévères en cas de non-respect. 
• Introduction d’une procédure d’asile à la frontière obligatoire dans tous les États membres, dont la durée n’excédera pas 12 semaines, pour déterminer si les demandes sont infondées ou irrecevables. Pendant l’examen de la demande, les demandeurs sont autorisés à rester à la frontière d’un État membre, mais pas à entrer sur son territoire. L’application de la procédure à la frontière est obligatoire lorsqu’une demande est rejetée dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière. Le ressortissant de pays tiers est orienté vers la procédure de retour à la frontière, pour une durée maximale de 12 semaines, en vue d’un retour rapide des personnes n’ayant pas le droit de rester dans l’UE.
• Les États membres peuvent appliquer le concept de pays tiers sûr et mieux comprendre les critères applicables à cette fin, c’est-à-dire la condition qu’il existe un «lien suffisant» entre le demandeur et le pays tiers en question. Pour ce faire, ils pourront utiliser aussi bien les listes de l’UE que les listes nationales. Les États membres auront également la possibilité d’appliquer ce concept au cas par cas, c’est-à-dire de considérer qu’un pays tiers qui ne figure pas sur la liste de l’UE ou sur la liste nationale satisfait aux critères le caractérisant comme un pays tiers sûr par rapport à un demandeur spécifique. 

Dès l’introduction de la demande, un ressortissant de pays tiers ou un apatride est considéré comme un demandeur de protection internationale et a le droit de rester dans l’État membre responsable (à la frontière s’il est soumis à la procédure à la frontière, ou sur le territoire si une procédure accélérée/normale est appliquée) jusqu’à ce qu’une décision soit prise.  

Les demandeurs seront protégés conformément au droit international et à la charte des droits fondamentaux de l’UE, et dans le plein respect du principe de non-refoulement.   

Les garanties solides suivantes sont prévues pour les mineurs, y compris les mineurs non accompagnés: 

• l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe directeur à prendre en compte à toutes les étapes de la procédure. Une appréciation de l’intérêt supérieur devra être effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la directive relative aux conditions d’accueil; 
• un mineur pourra être entendu lors d’un entretien individuel (sur la recevabilité et/ou le fond), si cela est dans son intérêt supérieur et si cet entretien est mené de manière appropriée; 
• les mineurs non accompagnés seront épaulés et représentés par un représentant temporaire, qui les aidera pour l’enregistrement, l’hébergement, le relevé des empreintes digitales et toutes les étapes nécessaires de la procédure;  
• le représentant sera désigné au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la date d’introduction de la demande; 
• le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par un représentant ne peut être supérieur à 30, et il sera de 50 au maximum si le nombre de demandes introduites par des mineurs non accompagnés est disproportionné; 
• une procédure d'évaluation de l’âge est réalisée: évaluation pluridisciplinaire, y compris psychosociale; un examen médical à cette fin ne doit être effectué qu’en dernier recours. 

Les demandeurs ont le droit d’être entendus lors d’un entretien individuel et de consulter un conseiller juridique ou un autre conseiller à toutes les étapes de la procédure. Ils ont le droit d’introduire un recours contre le rejet de leur demande d’asile ainsi que contre la décision de retour rendue en même temps. Les recours contre les types de décisions suivants n’ont pas d’effet suspensif automatique (ils n’entraînent pas automatiquement le droit de rester sur le territoire): 

• décision négative au fond rendue dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure à la frontière (sauf si le demandeur est un mineur non accompagné);  
• décision d’irrecevabilité (sauf si le motif de rejet est le principe du pays tiers sûr);
• décision rejetant une demande au motif qu’elle a été implicitement retirée;  
• décision de retrait d’une protection internationale si elle est fondée sur l’un des motifs suivants: motifs d’exclusion (réfugiés), danger pour la sécurité (réfugiés), condamnation pour un crime particulièrement grave et menace pour la société (réfugiés), motifs d’exclusion (bénéficiaires d’une protection subsidiaire). 

Dans de tels cas, la personne peut demander le droit de rester sur le territoire (le délai d’introduction d’une telle demande est d’au moins 5 jours) ou le tribunal peut statuer d’office sur cette question. La personne est autorisée à rester sur le territoire jusqu’à l’expiration du délai d’introduction de pareille demande ou, si elle a introduit une telle demande, jusqu’à ce que le tribunal ait rendu une décision à ce sujet. 

Désignation d’un pays tiers sûr au niveau de l’UE

Bien que le règlement contienne les dispositions nécessaires détaillant les critères auxquels un pays tiers doit satisfaire pour être considéré comme sûr ainsi que les règles relatives à l’établissement et à la modification d’une liste de l’UE de pays tiers sûrs, aucune liste de ce type n’est jointe audit règlement. La liste pourra être adoptée ultérieurement par une modification du règlement. Les États membres pourront conserver leurs listes nationales en parallèle, même après l’adoption de la liste de l’UE. 

Les critères auxquels un pays tiers doit satisfaire pour être désigné comme un pays tiers sûr sont les suivants: la personne n’a à craindre ni pour sa vie ni pour sa liberté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, etc.; il n’y a pas de risque d’atteintes graves; le principe de non-refoulement est respecté; il est possible de demander et, si les conditions sont remplies, de recevoir une protection effective.  

La principale différence entre le concept de pays tiers sûr et le concept de pays d’origine sûr est la suivante: on entend par «pays tiers sûr» un pays qui peut être considéré comme sûr pour un demandeur qui n’est pas ressortissant de ce pays tiers, tandis que le terme «pays d’origine sûr» désigne un pays considéré comme sûr pour ses ressortissants (ou ses anciens résidents habituels, dans le cas de demandeurs apatrides).  

Ce règlement prévoit une solidarité renforcée et autorise des dérogations dans des circonstances exceptionnelles et pour la durée la plus courte nécessaire. 

 Sur le renforcement de la solidarité: 

• Le renforcement de la solidarité et des mesures de soutien pourrait prendre la forme de relocalisations, de contributions financières, d’autres mesures de solidarité (telles qu’un soutien au personnel ou une aide en nature) ou d’une combinaison de ces mesures. 
• Si ces mesures ne sont pas suffisantes, des «compensations de responsabilité» seront appliquées. Cela signifie que l’État membre contributeur assumera la responsabilité des demandes émanant de personnes déjà présentes sur son territoire, dont l’État membre confronté à une situation de crise serait normalement responsable.  
• Contrairement au règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, dans les situations de crise, toutes les relocalisations (solidarité vis-à-vis des personnes) doivent être assurées par les États membres contributeurs, jusqu’à hauteur de 100 % des besoins de relocalisation indiqués dans le plan de réaction de solidarité.  
• Par conséquent, en situation de crise, les États membres contributeurs peuvent être amenés à assumer la responsabilité de l’examen des demandes de protection internationale au-delà de leur part équitable. Dans ce cas, ils pourront déduire cette partie supplémentaire de leurs contributions de solidarité futures.  

Sur les dérogations: 

Les États membres confrontés à une situation de crise, y compris à l’instrumentalisation, ou à un cas de force majeure peuvent déroger à certaines règles prévues dans l’acquis en matière d’asile, et notamment:  

• étendre les délais d’enregistrement des demandes de protection internationale à 4 semaines à compter de leur introduction; prolonger la durée de la procédure à la frontière (de 12 semaines à un maximum de 18 semaines);  
• prolonger les délais pour les règles déterminant l’État membre responsable (uniquement face à une situation de crise, à des arrivées massives ou à un cas de force majeure). Cela signifie, par exemple, qu'ils peuvent étendre le délai de présentation d’une requête aux fins de prise en charge de 1 ou 2 mois à 4 mois à compter de la date d’enregistrement de la demande;     
• déroger à l’application de la procédure à la frontière et élargir le champ d’application de cette procédure, en fonction de la situation.  

Ces mesures donnent aux États membres les moyens de réagir aux situations de crise, d’instrumentalisation et de force majeure, améliorant ainsi la résilience de leurs systèmes de migration et d’asile par: 

• un renforcement du cadre de solidarité, en veillant à ce que tous les besoins de solidarité de l’État membre ou des États membres concernés soient couverts; 
• l’établissement d’une série de dérogations aux règles normales, en fonction de la situation.  

Les nouvelles règles préservent le droit d’accès à la procédure d’asile et garantissent le respect des droits fondamentaux, notamment en garantissant que les mesures seront examinées par la Commission, autorisées par le Conseil et appliquées uniquement dans des circonstances exceptionnelles, strictement pour la durée et dans la mesure nécessaires. La Commission accordera une attention particulière au respect des droits fondamentaux et des normes humanitaires, à la nécessité et à la proportionnalité des mesures, ainsi qu’à la persistance ou non de la situation. 

Les demandes émanant de groupes vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les familles avec de jeunes enfants, seront prioritaires. Dans une situation d’instrumentalisation dans laquelle la procédure à la frontière peut être appliquée à tous les demandeurs, les mineurs de moins de 12 ans, les membres de la famille et les personnes ayant des besoins procéduraux spéciaux ou des besoins particuliers en matière d’accueil seront exclus d’emblée de la procédure à la frontière ou, si une procédure a déjà été entamée, cette procédure devra cesser de s’appliquer à leur égard dès qu’une évaluation individuelle aura conclu qu'il est probable que leurs demandes soient fondées.  

• À l’avenir, le système Eurodac permettra de comptabiliser non seulement les demandes, mais aussi les demandeurs. Le type de données enregistrées sera élargi (comprenant non seulement les empreintes digitales, mais aussi l’image faciale, les données d’identité et les copies des documents d’identité/de voyage). 
• La durée de conservation de certains types de données sera portée à 5 ans, tandis que la durée de conservation des données relatives aux demandeurs restera de 10 ans.  La base de données contiendra des données relatives aux personnes débarquées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, aux personnes interpellées après un franchissement irrégulier de la frontière extérieure, aux personnes déclarées comme étant en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux personnes réinstallées et aux bénéficiaires d’une protection temporaire. 

Sur le renforcement des garanties de sécurité:  

• Le système comprendra désormais également les données relatives aux enfants de 6 ans et plus, ce qui permettra aux autorités d’identifier les enfants séparés de leur famille et de protéger ceux qui sont vulnérables afin qu’ils ne soient pas victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains. 
• Eurodac permettra également de signaler une personne entrant dans l’UE qui constitue une menace pour la sécurité intérieure, sous réserve de solides garanties en matière de protection des données.

Les nouvelles règles contribueront à faciliter l’identification des personnes, à repérer les doubles demandes et à accroître la capacité des États membres d’empêcher les mouvements secondaires (mouvements non autorisés de demandeurs d’une protection internationale depuis l’État membre d’arrivée vers un autre État membre) et d’appliquer les règles de procédure appropriées lorsque des menaces pour la sécurité sont détectées.  

Les personnes nécessitant une protection bénéficieront de procédures d’asile et de réinstallation plus rapides. En outre, l’identification facilitée sera bénéfique pour les personnes appartenant à des catégories vulnérables, y compris pour les mineurs non accompagnés, car cela réduira le risque d’exploitation ou de traite des êtres humains. 

Le règlement comble une lacune dans le cadre existant en garantissant: 

• des contrôles uniformes en matière de santé, d’identité et de sécurité pour les migrants qui franchissent illégalement les frontières extérieures de l’UE;
• un filtrage qui devra être achevé dans un délai limité: 7 jours pour le filtrage aux frontières extérieures et 3 jours pour le filtrage des personnes interpellées sur le territoire d’un État membre;   
• une orientation rapide vers les procédures adéquates (procédure d’asile à la frontière, procédure régulière d’asile ou procédure de retour à la frontière); 
• un contrôle indépendant du respect des droits fondamentaux au cours du filtrage et des procédures à la frontière.

Les nouvelles règles joueront un rôle essentiel: 

• en sécurisant les frontières extérieures et en améliorant la gestion des arrivées irrégulières au niveau de l’UE; 
• en harmonisant l’obligation pour tous les États membres d’identifier et de filtrer les migrants en situation irrégulière, remplaçant ainsi les pratiques nationales actuellement divergentes; 
• en garantissant que les États membres de première entrée effectuent les contrôles nécessaires; 
• en renforçant la sécurité au sein de l’espace Schengen en garantissant l’identification des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile qui représentent une menace pour la sécurité intérieure de l’UE; 
• en permettant la gestion des risques pour la santé publique grâce à des contrôles approfondis.

Les avantages du règlement sur le filtrage pour les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile sont les suivants: 

• les contrôles obligatoires en matière de santé et de vulnérabilité permettront d’identifier rapidement les personnes nécessitant des soins immédiats ainsi que les mineurs et les personnes vulnérables, de s’assurer qu’ils bénéficient le plus rapidement possible des règles qui les protègent et de garantir qu’ils reçoivent le soutien nécessaire; 
• le filtrage favorisera l’accélération des démarches et l’amélioration de leur efficacité; 
• le nouveau mécanisme de contrôle indépendant renforcera la transparence et l’obligation de rendre des comptes lors du filtrage, tout en promouvant le respect des droits fondamentaux.   

Le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile renforcera et harmonisera les critères d’octroi d’une protection internationale et les droits qui y sont attachés par: 

l’encouragement à une plus grande convergence des pratiques et des décisions en matière d’asile: 

• en exigeant des États membres qu’ils déterminent s’il existe une autre solution de protection à l’intérieur du pays (partie sûre au sein du pays d’origine) et que, dans pareil cas, ils n’accordent pas le statut de réfugié; 
• en exigeant des États membres qu’ils retirent le statut de protection internationale lorsque la personne constitue une menace pour la société ou la sécurité; 
• en exigeant des États membres que, lors de l’évaluation et de l’examen des demandes, ils tiennent compte de la version mise à jour des orientations de l’Agence de l’UE pour l’asile (AUEA) concernant les pays d’origine; 

la clarification des droits et obligations des bénéficiaires: 

• en fournissant des informations harmonisées aux bénéficiaires;
• en exigeant la délivrance des titres de séjour dans un délai de 90 jours, dans un format harmonisé;   
• en donnant aux États membres la possibilité de subordonner l’accès à l’aide sociale à la participation effective du bénéficiaire à des mesures d’intégration; 
• en renforçant les droits des mineurs non accompagnés quant à la fourniture d’informations adaptées aux enfants et quant aux exigences applicables aux tuteurs; 
• en précisant que les statuts humanitaires nationaux sont autorisés, à condition qu’ils ne soient accordés qu’aux personnes qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. 

Les nouvelles règles: 

• dissuaderont les bénéficiaires d’effectuer des mouvements secondaires; 
• feront en sorte que les demandeurs de protection internationale étayent leur demande par tous les éléments pertinents;  
• amélioreront la convergence des taux de reconnaissance entre les États membres et harmoniseront davantage les critères d’octroi d’une protection internationale;
• offriront des incitations à l’intégration. 

Les bénéficiaires: 

• recevront un ensemble clair d’informations de base, qui leur seront communiquées suivant un modèle fourni en annexe du règlement; 
• bénéficieront d’un accès plus rapide aux titres de séjour et d’une continuité entre les renouvellements;
• bénéficieront d’un renforcement des droits des mineurs non accompagnés; 
• bénéficieront d’un ensemble clarifié de droits et d’obligations en matière d’emploi, de prestations sociales, de soins de santé, d’éducation, d’intégration, etc.

• La directive actualisée améliore l’harmonisation des normes d’assistance dans l’ensemble de l’UE et impose aux États membres des obligations pour garantir le respect de ces normes. Les États membres seront également tenus d’élaborer un plan d’urgence en cas d’arrivées disproportionnées. 
• La directive renforce les mesures de protection et les garanties pour les personnes ayant des besoins spécifiques en matière d’accueil, y compris les enfants. Elle introduit en outre un certain niveau de flexibilité et d’efficacité dans la gestion des régimes d’accueil, de même qu’un soutien accru à l’intégration des demandeurs d’asile.  
• Pour empêcher les mouvements secondaires, les États membres ne pourront pas offrir des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs qui se trouvent dans un État membre autre que l’État membre responsable.  

 Harmonisation des normes 

• Les nouvelles règles garantiront des normes adéquates dans l’ensemble de l’UE en obligeant les États membres à tenir compte des indicateurs et des lignes directrices en matière d’accueil élaborés par l’Agence de l’UE pour l’asile, à disposer de capacités suffisantes et à établir des plans d’urgence.  

 Renforcement des mesures de protection et des garanties pour les demandeurs d’asile 

• L’évaluation des besoins spécifiques en matière d’accueil doit être achevée dans un délai de 30 jours (le texte actuel prévoit un «délai raisonnable»), et les victimes de torture et de violence doivent avoir accès à des soins le plus rapidement possible.  
• Il convient de ne pas placer les demandeurs en rétention si cela met en danger leur santé physique et mentale. En règle générale, les enfants ne devraient pas être placés en rétention; ils bénéficieront d’une protection accrue, notamment par un accès plus rapide à l’éducation et par la désignation de représentants pour les mineurs non accompagnés.  

 Flexibilité accrue et processus d’intégration  

• Les nouvelles règles offriront une plus grande flexibilité aux États membres dans l’affectation des demandeurs d’asile à un hébergement et à une zone géographique, et prévoiront également la possibilité de restreindre la liberté de circulation. Les demandeurs d’asile auront accès au marché du travail au plus tard six mois après l’enregistrement de leur demande, et les États membres sont encouragés à accélérer cette démarche, en particulier pour les demandeurs dont la demande probablement fondée. Les États membres devront garantir l’accès à des cours de langue, d’éducation civique ou de formation professionnelle. 

Les États membres bénéficieront d’une plus grande flexibilité et de davantage de possibilités pour organiser leurs régimes d’accueil de manière adéquate et efficace; ils seront ainsi mieux préparés lorsque leur régime d’asile sera mis sous pression. 

Les demandeurs d’asile, y compris les mineurs, bénéficieront d’un niveau de vie adéquat dans tous les États membres, ainsi que d’un accès au travail et à l’éducation plus rapide et de mesures de protection et de garanties renforcées. 

• Les nouvelles règles créent une approche collective et harmonisée en matière de réinstallation et d’admission humanitaire, en établissant des procédures communes. Cela permettra à l’UE de parler d’une seule voix et contribuera à accroître la contribution de l’Union à la réinstallation au niveau international.  

 Politique et procédures communes 

• Le nouveau texte introduit une procédure unifiée pour les opérations de réinstallation et d’admission humanitaire, ce qui permet de réduire les divergences qui existent actuellement entre les pratiques nationales et d’améliorer l’efficacité. 
• Il prévoit l’élaboration d’un plan de l’Union biennal, adopté par le Conseil à partir d’une proposition de la Commission, le Parlement européen devant être tenu informé au cours du processus. Ce plan de l’Union déterminera le nombre total de personnes nécessitant une protection qu’il conviendra d’admettre dans l’UE et donnera des indications sur la contribution de chaque État membre. Il établira en outre des priorités géographiques pour l’Union en ce qui concerne les pays tiers à partir desquels les admissions auront lieu. 

 Renforcement des partenariats avec les pays tiers 

• Le cadre de l’Union contribuera à la consolidation des partenariats de l’UE avec les pays tiers, notamment en affichant une solidarité mondiale à l’égard des pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés. 
• Le règlement renforcera la contribution de l’Union aux initiatives internationales en matière de réinstallation et d’admission humanitaire, en synergie avec les engagements d’autres pays.  

• Le cadre de l’Union définit clairement la réinstallation et l’admission humanitaire dans les États membres, en introduisant des procédures communes et en améliorant la prévisibilité et l’efficacité du traitement des dossiers sur le terrain.  
• Les efforts volontaires des États membres seront soutenus par un financement approprié issu du budget de l’UE.  
• Les États membres pourront également admettre des réfugiés dans le cadre d’un programme de réinstallation et d’admission humanitaire en dehors du plan de l’Union.

• Le cadre de l’Union contribue à accroître les voies d’accès à l’UE légales et sûres pour les réfugiés les plus vulnérables.  
• Pour les admissions conformes au plan de l’Union, le cadre définit des procédures claires et harmonisées, en prévoyant notamment des délais et des informations à fournir, afin de renforcer la transparence et d’améliorer l’efficacité du processus.