Comment les données à caractère personnel sont-elles protégées?
Le SIS répond à des exigences strictes en ce qui concerne la qualité et la protection des données. Le principe de base est que le pays qui a introduit le signalement est responsable de son contenu. Ce pays doit veiller à ce que les données soient exactes, mises à jour, et saisies et stockées dans le respect de la légalité.
Les autorités nationales chargées de la protection des données supervisent l’application des règles en matière de protection des données dans leurs pays respectifs, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données contrôle la manière dont les règles en matière de protection des données sont appliquées dans le système central géré par l’eu-LISA. Les deux niveaux travaillent ensemble pour assurer une surveillance coordonnée de bout en bout.
Si des données relatives à une personne sont stockées, celle-ci a le droit de demander l’accès à ces données. L’accès aux données permet à la personne de s’assurer que toutes les données la concernant sont exactes et ont été saisies légalement. Si tel n’est pas le cas, elle a le droit de demander la rectification ou l’effacement des données.
Que puis-je faire si je soupçonne que mon identité est usurpée par une personne enregistrée dans le SIS?
Il arrive que de faux documents d’identité ou des documents d’identité appartenant à quelqu’un d’autre soient utilisés pour commettre des infractions pénales ou pour tenter d’entrer ou de séjourner dans l’espace Schengen. Cela peut entraîner des problèmes pour le titulaire légitime de l’identité. Si vous pensez que cela vous est arrivé, vous devez contacter votre point de contact national et l’en informer. L'une des mesures qu'ils peuvent prendre pour réduire les conséquences pour vous est d'ajouter (avec votre accord) certaines ou toutes les données suivantes vous concernant à un signalement dans le SIS:
- les noms
- les prénoms
- les noms à la naissance
- les noms utilisés antérieurement ainsi que les pseudonymes éventuellement enregistrés séparément
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables
- le lieu de naissance
- la date de naissance
- le genre
- les photographies et les images faciales
- les empreintes digitales, les empreintes palmaires ou les deux
- toutes les nationalités possédées
- la catégorie de vos documents d’identification
- le pays de délivrance de vos documents d’identification
- le ou les numéros de vos documents d’identification
- la date de délivrance de vos documents d’identification
- votre adresse
- le nom de votre père
- le nom de votre mère
Cela n’est autorisé qu’avec votre consentement explicite. Les données liées aux cas d'usurpation d'identité ne sont accessibles qu’aux autorités habilitées à accéder au signalement qui a été émis pour la personne usurpant votre identité, et ne peuvent être utilisées que pour éviter une identification erronée. Le signalement contenant vos données doit être supprimé en même temps que le signalement de la personne usurpant votre identité — ou plus tôt si vous en faites la demande.
Quels sont les droits des personnes en ce qui concerne leurs données stockées dans le SIS?
Si une personne estime que ses informations à caractère personnel ont été usurpées, qu’elles doivent être rectifiées ou effacées, elle peut faire usage des droits en matière de protection des données reconnus dans la législation SIS. Il s’agit des droits suivants:
- droit d’accès aux données à caractère personnel stockées dans le SIS
- droit de rectification des données à caractère personnel inexactes ou d’effacement des données à caractère personnel stockées illégalement
- droit de saisir les tribunaux ou les autorités compétentes pour faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel ou pour obtenir réparation de tout préjudice résultant d'une violation de la législation en matière de protection des données.
La législation relative au SIS prévoit qu’une personne a le droit de saisir l’autorité compétente, y compris un tribunal, conformément au droit national, afin d’obtenir des informations, d’avoir accès à des informations, de les rectifier, de les effacer ou d’obtenir réparation (si la personne subit un préjudice) à la suite d’un signalement la concernant.
Les pays utilisant le SIS sont convenus d’un commun accord d’exécuter les décisions définitives rendues par les tribunaux ou les autorités. Cela signifie qu’une décision prise par une juridiction ou une autorité compétente dans un pays devrait être reconnue et exécutée dans tous les pays utilisant le SIS.
Ces droits peuvent être exercés dans tout pays utilisant le SIS. Les procédures nationales et les points de contact pour les demandes d’accès ont été rassemblés dans un guide complet.