France

La France est un pays de destination et de transit de victimes de la traite des êtres humains qui recouvre des situations extrêmement diverses.

L’exploitation sexuelle demeure la forme de traite des êtres humains la plus répandue en France, devant le travail forcé, la mendicité forcée et l’esclavage domestique.

Profil des victimes identifiées par les forces de l’ordre

Les femmes sont les principales victimes de traite, notamment d’exploitation sexuelle. Les victimes d’infractions de condition de travail et d’hébergement indignes sont majoritairement des hommes.

La part des victimes mineures a augmenté depuis 2016, liée à la hausse du phénomène d’exploitation sexuelle de jeunes filles françaises.

En 2020, les victimes de nationalité française représentaient la moitié des victimes de traite ou d’exploitation.

Afin de mieux connaître le profil et le parcours des victimes de traite en France, depuis 2016, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la traite des êtres humains (MIPROF) pilote aux côtés du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) la réalisation d’une enquête sur les victimes de TEH suivies par les associations en France. Le SSMSI procède également à la publication annuelle des données administratives disponibles sur la TEH et l’exploitation en France.

La traite à des fins d’exploitation sexuelle est la forme d’exploitation la plus visible et la plus étendue, qui touche en grande majorité des femmes et des mineurs. Elle fait l’objet d’un suivi et d’une coordination par l’Office central de la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) de la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ). 

La prostitution logée s’est imposée comme mode quasi exclusif de prostitution. A la différence de la prostitution de voie publique (rencontre entre l’offre et la demande dans la rue), la prostitution logée a recours à des annonces publiées sur Internet. La mise en relation avec le client se fait par l’intermédiaire de messagerie. On parle ainsi « d’ubérisation » de la prostitution. L’acte sexuel tarifé a lieu en hôtel ou en appartement (loué pour une courte durée, notamment sur Airbnb ou Booking). Déjà engagé depuis plusieurs années, le transfert de la prostitution de voie publique vers la prostitution logée s’est accéléré du fait des mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid. Ainsi en 2019, 65% des victimes de proxénétisme identifiées avaient utilisé Internet comme support de prostitution. Elles représentaient 87% en 2020 et 84% en 2021. Pratiquement invisible, la prostitution logée complique considérablement le travail des enquêteurs et aggrave la vulnérabilité des victimes de traite et de proxénétisme, par ailleurs de plus en plus recrutées et contrôlées par leurs proxénètes via les réseaux sociaux.

L’exploitation par le travail est également une réalité, insuffisamment repérée du fait de la clandestinité du phénomène opérant dans la sphère professionnelle ou privée. Elle fait l’objet d’un suivi et d’une coordination continue par l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). Les personnes d’origine étrangère, notamment en situation irrégulière sur le territoire, sont particulièrement vulnérables à ce type d’exploitation.

Les secteurs d’activité à fort besoin en main-d’œuvre peu qualifiée (BTP, restauration, hôtellerie, nettoyage, transport, agriculture, etc.) sont les plus touchés. Les victimes sont, dans la majorité des cas, des hommes majeurs.

Le recours à la main-d’œuvre étrangère concerne significativement des ressortissants de pays d’Europe centrale et orientale, appartenant à l’Union Européenne ou aux pays limitrophes (Bulgarie, Roumanie, Pologne, Moldavie…). Les ressortissants de l’UE font l’objet de fraudes au détachement, un phénomène persistant, constituant pour l’Union européenne un point de vigilance qui a notamment justifié la création, en 2019, de l’Autorité européenne du travail (European Labour Authority).

Dans le cas de groupes criminels organisés, on constate souvent l’implication parmi les auteurs de ressortissants de la même nationalité que les travailleurs exploités (Europe centrale et orientale, Asie, Afrique).

L’exploitation domestique est un contentieux invisible, qui reste difficile à évaluer. Les rares cas signalés sont des exploitations dans la sphère familiale ou amicale, avec des victimes soit étrangères (souvent, dans ce cas, acheminées par l’exploiteur, qui peut appartenir à la même communauté), soit en état de faiblesse (personnes handicapées et /ou sous tutelle, par exemple), hébergées sur le lieu d’exploitation dans des conditions généralement attentatoires à la dignité. Les victimes sont plus généralement des femmes.

La traite à des fins de contraindre des majeurs ou des mineurs à commettre tout crime ou délit ou à la mendicité forcée est également présente en France. Les victimes identifiées par les forces de l’ordre ou accompagnées par les associations sont en majorité mineures et originaires d’Europe de l’Est et du Sud.

En 2020, près des deux tiers des victimes contraintes à commettre des délits (65%) repérées par les associations provenaient d’Afrique du Nord et de l’Ouest, l’autre tiers provenant d’Europe de l’Est et du Sud.

Les demandes d’asile, d’après les rapports d’activité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), proviennent majoritairement de femmes et des jeunes filles originaires du continent africain et exploitées sexuellement. Des femmes originaires des Balkans et, plus occasionnellement, des femmes en provenance de Russie et d’Ukraine, déposent également des demandes d’asile pour TEH à des fins d’exploitation sexuelle. Des faits de traite des êtres humains sont également évoqués lors du parcours migratoire, tant sur la route libyenne et turque que dans les pays européens traversés avant leur arrivée en France (Grèce, Italie, Allemagne, Espagne).

Depuis 2013, la France est pleinement mobilisée pour lutter contre la traite des êtres humains à travers la mise en place d’une politique publique dédiée. Cette volonté s’est traduite par le renforcement de l’arsenal législatif, la création en 2013 d’une instance de coordination nationale, la MIPROF, et la mise en œuvre de deux plans d’action nationaux (2014-2017 puis 2019-2021), évalués par un rapporteur indépendant, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH).

Législation pertinente

Un grand nombre d’évolutions législatives ayant des retombées en matière de lutte contre la traite des êtres humains ont eu lieu en France.

La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a modifié la définition de l’infraction de traite des êtres humains telle que prévue à l’article 225-4-1 du code pénal. Cette loi a également introduit l’esclavage, la servitude, le travail forcé et le prélèvement d’organes dans les différents motifs d’exploitation.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l’article L316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permettant qu’en cas de condamnation définitive du trafiquant, une carte de résident soit délivrée de plein droit à la victime étrangère qui a déposé plainte ou témoigné. Les victimes de traite sont exonérées des taxes et des droits de timbres lors de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour.

La circulaire du ministère de la Justice du 22 janvier 2015 encourage les parquets à retenir davantage l’incrimination de « traite des êtres humains » en appréhendant l’ensemble de la chaine logistique criminelle.

Le ministre de l’Intérieur a publié une instruction le 19 mai 2015 qui définit les conditions d’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et qui prévoit la désignation des référents « Traite » au sein des préfectures. Elle rappelle également aux préfets la possibilité de mettre en place, en liaison avec le procureur de la République, des coordinations locales pour faciliter la coopération avec la société civile, afin d’accompagner et de protéger les victimes et de favoriser la poursuite des auteurs.

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile rend obligatoire l’évaluation de la vulnérabilité de tout demandeur d’asile, qui vise expressément à mieux identifier les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains.

Par ailleurs, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a supprimé le délit de racolage, conformément au principe de non sanction, porté par les textes internationaux.

Cette loi a modifié l’article L316-1 du CESEDA et prévoit que les personnes ayant déposé plainte contre une personne accusée de traite et/ou de proxénétisme ou témoignant dans une procédure pénale reçoivent de plein droit un titre de séjour temporaire. Cette loi prévoit également la délivrance d’un titre de séjour de 6 mois aux personnes reconnues victimes de traite, engagées dans un processus de sortie de la prostitution, et ce indépendamment de la dénonciation des personnes ou réseaux qui les exploitent.

Cette loi vise aussi à renforcer la poursuite des réseaux de traite et de proxénétisme. Les fournisseurs d’accès internet doivent désormais concourir à lutter contre ce phénomène en signalant les sites proposant des offres de services sexuels tarifés.

Elle a par ailleurs élargi les compétences des inspecteurs du travail à la constatation de l’infraction de traite des êtres humains.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé permet aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme de se voir attribuer une identité d’emprunt sur le fondement des dispositions de l’article 706-62-2 du code de procédure pénale. De plus, elle a permis de faciliter l’utilisation des techniques spéciales d’enquête pour les infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier des étrangers et de travail illégal, notamment en matière de perquisition et d’interception des communications électroniques.

La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordres oblige désormais les sociétés par actions, employant en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde, à établir un plan de vigilance, le mettre en œuvre et le publier. Il conduira les entreprises à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la Justice a créé la possibilité de déposer plainte en ligne pour les victimes de violences et a mis en place une cour criminelle départementale en première instance qui a à connaître des crimes commis sur des personnes majeures punis de 15 ans à 20 ans de réclusion, et ce à titre expérimental pour 3 ans afin de limiter le recours aux correctionnalisations. Elle a par ailleurs doté le parquet de Paris d’une nouvelle compétence en matière de très grande criminalité (JUNALCO) à l’échelle nationale.

Enfin, le législateur a réaffirmé sa volonté de prendre des mesures fortes pour décourager la demande. Ainsi, une loi a été votée le 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qui notamment alourdit les peines sanctionnant le recours à la prostitution des enfants. Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, si le majeur a au moins 5 de plus que le mineur, est assimilé à un viol et donc punie de 20 ans de réclusion criminelle. Le fait pour un majeur ou un mineur de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, un acte de nature sexuelle de la part d’un mineur est considéré comme un délit et puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Cette loi prend également en compte les nouvelles formes d’exploitation sexuelle des mineurs en introduisant dans le code pénal l’infraction d’incitation à commettre des actes de nature sexuelle par moyen de communication électronique et à solliciter la communication auprès d’un mineur, d’images ou vidéos à caractère pornographique, qui est puni de 7 à 10 ans d’emprisonnement selon l’âge de la victime.

Protection des victimes et accès aux droits

La formation des professionnels

L’identification des victimes de la traite des êtres humains, indispensable dans le processus d’assistance et de protection dont elles peuvent bénéficier, passe nécessairement par la formation des professionnels en contact avec les victimes.

La MIPROF a entrepris la réalisation d’outils pédagogiques en lien avec les ministères concernés (Justice, Intérieur, Travail), les professionnels de terrains et les associations :

• Une fiche réflexe sur la traite des mineurs, notamment ceux contraints à commettre des délits à destination des services enquêteurs non spécialisés et des magistrats qui fournit des indications utiles à l’identification des victimes ;
• Un livret pédagogique sur la traite des mineurs, à destination des éducateurs de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ);
• Un outil de formation à destination des agents de contrôle de l’inspection du travail concernant la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail;
• Une fiche réflexe à destination des enquêteurs de la gendarmerie prévôtale.

Un guide interministériel de formation « De l’identification à la protection des victimes de traite » destiné aux professionnels, rédigé par la MIPROF avec les ministères et en lien avec les associations, sera diffusé courant 2022.

Par ailleurs des sessions de formations sont organisées au sein de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), de la Direction centrale de la police judiciaire, de l’Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains (OCRTEH) à destination des enquêteurs de police judiciaire ou de sécurité publique des services territoriaux, de la Division Formation de la Direction Centrale de la Police aux Frontières (DCPAF) à destination de tous les fonctionnaires pratiquant le contrôle transfrontière, de l’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal (OCLTI) à destination des enquêteurs de police et de gendarmerie, de l’Office Français pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA), de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Des formations sont également organisées à destination des inspecteurs du travail, des professionnels de l’accompagnement socio-éducatif ou de la protection de l’enfance, du personnel de l’Education nationale, des avocats, etc.

Une formation interprofessionnelle a été réalisée en juillet 2019 sous forme de serious game, réunissant des professionnels de la Justice, de l’Intérieur et des travailleurs sociaux.

Renforcement des droits

La loi du 13 avril 2016 a prévu le renforcement du droit au séjour pour les victimes de TEH. (voir détail au § « avancées législatives »)

Le dispositif national Ac.Sé propose un hébergement éloigné géographiquement du lieu de résidence de la personne victime de traite en danger ou en grande vulnérabilité et un accompagnement adapté à la situation de chaque victime. Ce dispositif dispose d’un réseau de 88 partenaires, dont 58 lieux d’accueil, et des places supplémentaires ont été créées fin 2020.

Des places d’hébergement en appartement ont également été mises en place à Paris, dédiées à des victimes de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle tout au long de la procédure judiciaire, et sont gérées par l’association Foyer Jorbalan.

Enfin, 300 places d’hébergement ont été dédiées dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile pour les femmes demandeuses d’asile ou réfugiées victimes de TEH et de violences.

Protection inconditionnelle des mineurs

Un dispositif a été mis en place en 2016 à Paris à titre expérimental, permettant le placement des mineurs victimes de traite dans des conditions sécurisantes, notamment grâce à un éloignement géographique des victimes dans des structures au sein desquelles des éducateurs spécialement formés à cette problématique les accompagnent quotidiennement. Ce dispositif s’articule autour de différentes étapes depuis le repérage des situations par les professionnels jusqu’à l’intégration du jeune dans un projet d’insertion éducative et professionnelle.

Une dépêche du 8 février 2021 du ministère de la Justice invite les parquets à le développer sur l’ensemble du territoire.

Enfin, un centre d’hébergement spécifique à l’accueil de mineurs victimes de traite, sécurisé et sécurisant, a ouvert le 18 octobre 2021. Ce centre a vocation à accueillir 12 mineurs et jeunes majeurs afin qu’ils bénéficient d’un éloignement géographique en urgence, d’un accompagnement sécurisé sur les plans judiciaire, administratif, éducatif, sanitaire et psychologique, et d’une insertion sociale, scolaire et professionnelle. Ce centre est dans un premier temps expérimental pour une durée de 3 ans, et pourra être reconduit.

Poursuite des trafiquants/reseaux

La circulaire du ministère de la justice du 22 janvier 2015 relative à la politique pénale en matière de traite des êtres humains invite les parquets à recourir de manière accrue aux différentes qualifications de traite des êtres humains, notamment en rappelant que cette incrimination permet le recours aux techniques d’enquête (interceptions, sonorisations, captations, enquête sous pseudonyme etc.). La circulaire invite également à cumuler les qualifications de traite et d’exploitation, comme par exemple le proxénétisme.

Prévention

L’infraction d’achat d’acte sexuel prévue dans la loi du 13 avril 2016, ainsi que le renforcement de la répression du recours à la prostitution des enfants prévu dans la loi du 21 avril 2021 ont pour effet de réduire la demande et donc de prévenir la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Des actions de sensibilisation au sein des établissements scolaires sur le respect du corps et les dangers de la prostitution sont prévues dans cette même loi sous la forme de séances d’information et d’éducation à la sexualité.

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre participe également à responsabiliser les sociétés transnationales françaises afin qu’elles maîtrisent les risques de TEH associés à leur chaîne de sous-traitance. Cela passe notamment par des actions de prévention.

Plan d’action national

Programmes/initiatives

Un premier plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en œuvre pour la période 2014-2016. Le second plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) a été présenté par le gouvernement le 18 octobre 2019. Ce dernier repose sur une approche intégrée, qui prend en compte toutes les formes de traite et implique l’ensemble des acteurs institutionnels. Il s’articule autour de 6 axes déclinés en 45 mesures :

• Informer et communiquer pour mieux prévenir le phénomène 
• Définir une stratégie d’identification des victimes
• Protéger et accompagner les victimes de traite
• Intensifier la répression des auteurs
• Coordonner l’action publique de la lutte contre la traite des êtres humains
• Renforcer la coopération aux niveaux européen et international

Ces mesures viennent consolider les efforts engagés dans le cadre du premier plan d’action, en intégrant les recommandations émises par les instances d’évaluation.

États membres de l'UE

L’OCRTEH collabore également activement à tous les projets actifs sur la matière avec Europol, afin de favoriser les échanges multilatéraux avec l’ensemble des partenaires européens et de créer des plateformes communes de renseignement pour lutter efficacement contre les réseaux de traite nigériane (projet ETUTU) ou chinoise (projet Chinese).

En matière de traite à des fins d’exploitation par le travail, l’action de l’OCLTI au sein de l’EMPACT THB et d’autres actions auxquelles il est associé au sein d’EUROPOL et de l’OSCE, ainsi que les liens en développement avec l’Agence Européenne du Travail, visent à une meilleure prise en compte de la dimension internationale du phénomène.

Les ministres français et suédois des Affaires étrangères se sont engagés à renforcer la coopération entre nos deux pays afin de lutter contre la TEH à des fins d’exploitation sexuelle. Cet engagement se traduit notamment par la promotion active du modèle abolitionniste en matière de prostitution partout dans le monde et de nos législatives respectives.

Enfin, en Europe du Sud-Est, le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a créé un poste d’expert technique international en charge de la lutte contre la traite des êtres humains depuis 2010, ce qui permet notamment d’améliorer la connaissance du phénomène de la traite des personnes en Europe du Sud-Est à destination de la France, d’améliorer le processus d’identification et de protection des victimes et de concevoir et coordonner la mise en œuvre de projets régionaux.

Pays non-UE

La loi du 30 mars 2016 a autorisé la ratification du protocole additionnel de 2014 à la Convention n°29 de l’OIT sur le travail forcé de 1930. La France l’a ratifié le 7 juin 2016.

La France a renouvelé son adhésion aux Principes directeurs des Nations Unies pour les droits de l’Homme et les entreprises, approuvés par consensus par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies le 16 juin 2011, par la publication le 27 avril 2017 du « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises ».

Afin de sensibiliser le public au sort des victimes de la TEH à travers le monde, la France participe activement à la campagne « Cœur bleu » lancée par l’ONUDC, qui encourage les Etats comme les individus à s’impliquer et à soutenir la lutte contre la TEH. La France est le 5^e contributeur du fonds fiduciaire des Nations Unies pour les victimes de TEH, qui facilite l’assistance et la protection des victimes de la traite sur le terrain, notamment par le biais de subventions accordées à des associations spécialisées.

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères contribue également de manière croissante au Programme global contre le trafic d’êtres humains de l’ONUDC depuis 2014.

S’agissant de la coopération avec le Royaume-Uni, pays de destination de réseaux de traite transitant par le territoire français, un magistrat de liaison spécifiquement dédié à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains a été désigné afin de fluidifier l’entraide pénale internationale.

Par ailleurs, la France s’attache à promouvoir la mise en œuvre des instruments juridiques visant à renforcer la coopération internationale. Elle développe une coopération étroite avec les régions les plus touchées par le phénomène de la TEH, en particulier en Afrique, dans les pays du Golfe de Guinée, et en Europe du Sud-Est, en lien avec l’UE, l’ONUDC et l’OSCE.  

La France, par l’action de l’opérateur Expertise France, participe à la mise en œuvre du projet d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée. Dans le cadre de ce projet, la France s’engage à soutenir les autorités et la société civile de six pays du Golfe de Guinée dans plusieurs domaines : consolidation des capacités institutionnelles et opérationnelles, application des lois, protection des victimes et coopération régionale.

La France a également souhaité renforcer son action dans la lutte contre toutes les formes d’exploitation en candidatant en 2021 au statut de « pays pionnier » au sein de l’Alliance 8.7, partenariat mondial mis en place dans le cadre des Objectifs du Développement Durable des Nations Unies contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et les formes contemporaines d’esclavage. A cette fin, elle a élaboré une stratégie nationale d’accélération, qui a été lancée officiellement en novembre 2021, qui lui a permis d’accéder au statut de « pays pionner ».

• 3^e rapport de la France à la Commission européenne sur les progrès réalisés sur la lutte contre la traite des êtres humains
• Premier plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2016) et second plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2019-2021)
• Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France, deuxième cycle d’évaluation du GRETA, publié le 6 juillet 2017.
• La traite et l’exploitation des êtres humains en France : les données administratives, Grand Angle n° 52, ONDRP, Langlade&Sourd, octobre 2019
• La traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016 : une approche par les données administratives - Interstats Analyse N°36, octobre 2021
• 4ème édition de l’enquête sur les victimes de traites des êtres humains suivies par les associations en France
• 5ème édition de l’enquête sur les victimes de traites des êtres humains suivies par les associations en France

Ligne d'assistance

• Urgences médicales (ou Samu) : 15
• Police/gendarmerie : 17
• Enfance en danger : 119 
• Violences faites aux femmes : 3919 
• Le Dispositif National Ac.Sé est un réseau de plus de 85 associations et centres d’hébergement repartis sur l’ensemble du territoire français et coordonné par l’association ALC.

Il a pour mission de protéger les personnes victimes de traite en danger localement par une proposition d’éloignement géographique et d’accompagnement global et spécialisé.

La coordination du Dispositif National Ac.Sé a également vocation à animer un pôle ressource sur les thèmes en liens avec la traite des êtres humains à destination de tous les intervenants en contact avec des personnes susceptibles d'être victimes.

Le dispositif met à disposition un numéro d’accueil téléphonique pour information, assistance et protection en cas d'exploitation ou traite des êtres humains, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (04 92 15 10 51), ainsi qu’une adresse mail (ac [dot] seassociation-alc [dot] org (ac[dot]se[at]association-alc[dot]org)). En cas de danger immédiat, contacter le 17.

Rapporteur national ou mecanisme equivalent

Depuis 2013, la MIPROF s’est vu confier par décret la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains. A cette fin, elle a élaboré un premier plan d’action national de lutte contre la TEH (2014-2016), en concertation avec les ministères concernés et les associations spécialistes de cette problématique. Le second plan (2019-2021) a suivi le même processus de concertation et s’inscrit dans la continuité des précédents travaux en s’appuyant sur les recommandations des différentes instances françaises, européennes et internationales. Elle assure également le rôle de rapporteur / coordinateur national sur la TEH au niveau européen et international. La MIPROF assure le pilotage de la mise en œuvre et le suivi du second plan d’action national contre la traite des êtres humains. Le second plan repose sur une approche intégrée : prévenir et combattre le phénomène, protéger et aider les victimes, poursuivre les auteurs, coordonner l’action publique et renforcer la coopération entre Etats. La MIPROF est assistée dans le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la TEH par un comité de coordination composé des membres institutionnels et associatifs du comité d’orientation intervenant en matière de lutte contre la TEH.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a été désignée en 2014 rapporteur national indépendant. La CNCDH siège en tant que membre de droit à la réunion des rapporteurs nationaux sur la lutte contre la traite des êtres humains de la Commission Européenne aux côtés de la MIPROF, qui est pour sa part chargée de la coordination de la lutte contre la traite des êtres humains. En vertu de son mandat, la CNCDH a publié son premier rapport d’évaluation de la lutte contre la traite et de l’exploitation des êtres humains en France le 9 mars 2016, ainsi qu’un bilan relatif à la mise en œuvre du plan d’action en juillet 2017.

• Avis sur la création d’un mécanisme national de référence concernant la traite des êtres humains, CNCDH, 28 avril 2020
• Avis sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique, CNCDH, 15 octobre 2020
• Avis sur la prévention et la lutte contre la prostitution, la traite à des fins d’exploitation sexuelle des mineurs, CNCDH, 15 avril 2021

Organisations de la société civile

• ALC, le Bus des Femmes, la Mission d’Intervention et de Sensibilisation contre la Traite des êtres humains (MIST), Ruelle, Trajectoires, France terre d’asile (FTDA), Forum Réfugiés-Cosi
• Le Collectif Ensemble contre la traite, un réseau de 28 associations : Action catholique des femmes, AFJ, ACPE, Agir ensemble pour les droits humains, Amicale du Nid (AdN), Armée du Salut, Association pour la Réadaptation Sociale (ARS), Aux captifs, la libération, Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE), Comité contre l’esclavage moderne (CCEM), Comité Protestant évangélique pour la Dignité Humaine (CPDH), Congrégation de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur, ECPAT France, Espoir – C.F.D.J – Jeunes Errants, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fondation Jean et Jeanne Scelles, Hors La Rue, Justice & Paix France, Koutcha, La Voix De l’Enfant, la CIMADE, Les Champs de Booz, Mouvement du Nid, Planète Enfants & Développement, Organisation Internationale Contre l’Esclavage Moderne (OICEM), SOS Esclaves, Secours Catholique – Caritas France (coordinateur du collectif).

Autre

• OIM France
• HCR France